Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Dernière mise à jour : 09 décembre 2020
Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
27 octobre 2013
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Dernière mise à jour : 29 novembre 2020
Harmonisation de l'interprétation des textes régissant l'activité de traduction-interprétation
Dernière mise à jour : 06 juillet 2018
Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Dernière mise à jour : 07 novembre 2023