Planning des formations en 2024

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif d’approfondir les connaissances linguistiques des experts anglophones sur les juridictions anglaises.
• Formation dispensée exclusivement en anglais

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et parler couramment l’anglais.

Méthode pédagogique

• Pédagogie active (groupe limité à 15 personnes)
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Nouveaux experts anglophones
• Experts avec expérience anglophones

Modalités d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit (corrigé transmis par la suite)
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur zoom

Dates de la formation

• 24 février et 9 mars (9h00-12h00) - 2 x 3 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 140 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 190 €

Programme
ENGLISH CRIMINAL LAW

• I- An introduction to the English criminal justice system
• II- Investigating and charging
• III- Different types of offences
• IV- Pre-trial procedures
• V- Trial procedures
• VI- Sentencing
• VII- Bail
• Conclusion

Intervenants

• Mme Louise KULBICKI
• Legal English and business English trainer | Study Legal English Podcast host | LLB & LLM | Co-author Practical English Language Skills for Lawyers - Improving your legal English

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif l’approfondissement des connaissances des experts dans l’exercice de leur fonction.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

• Formation gratuite réservée aux membres d’EXPERTIJ

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Nouveaux experts membres d’EXPERTIJ
• Experts avec expérience membres d’EXPERTIJ

Modalités d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit (corrigé transmis par la suite)
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur zoom

Dates de la formation

• 11 mars 2024(17h00-20h00) - 3 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation.

Tarif

• Formation offerte aux membre d’EXPERTIJ

Programme
Obligations fiscales, sociales et comptables des experts

• I- Dépassement du plafond micro BNC
• II- Dépassement du seuil d’assujettissement à la TVA
• III- Nouveau statut de l’entrepreneur individuel
• IV- Mentions obligatoires sur les factures

Intervenants

• Philippe SZAFIR, expert-comptable et commissaire aux comptes-ARAPL

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif l’approfondissement des connaissances des experts en droit civil : droit de la famille – le divorce.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Apports théoriques : support écrit
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Nouveaux experts
• Experts avec expérience

Modalités d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit (corrigé transmis par la suite)
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur zoom

Dates de la formation

• 8 et 15 avril 2024(18h00-20h00) : 4 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 40 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 80 €

Programme
Droit de la famille – Le divorce

• I. Les différentes formes de divorce
• A. Le divorce par consentement mutuel
  1. Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
  2. Le divorce par consentement mutuel judiciaire
• B. Le divorce accepté
• C. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• D. Le divorce pour faute
• II. Modification du fondement d’une demande en divorce
• III. Les mesures provisoires
• IV. Les preuves
• V. Les conséquences du divorce

Intervenants

• Jasmine DUPUIS THELEN, Docteur en droit, juriste

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif l’approfondissement des connaissances des experts quant au rôle des acteurs judiciaires avec lesquels ils travaillent.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Nouveaux experts membres d’EXPERTIJ
• Experts avec expérience membres d’EXPERTIJ

Modalités d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit (corrigé transmis par la suite)
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur zoom

Dates de la formation

• 28 septembre 2024 (9h00-13h00) - 4 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 40 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 80 €

Programme
Le Juge d’instruction

• I- Les principes et contraintespesant sur l’information judiciaire
• II- II- L’interprète, le traducteur et le juge d’instruction
  1. Les règles gouvernant le droit à l’interprétation et le droit à la traduction des pièces
  2. Le recours à l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète au cours de l’information judiciaire
  3. Les relations entre le cabinet d’instruction et les interprètes et traducteurs
  4. Les difficultés pouvant survenir dans la relation juge-interprète ou juge-traducteur, du point devue du juge d’instruction

Intervenants

• Mark PITARD,
• Juge d’instruction, Pôle criminel, TJ de Saint-Etienne

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif l’approfondissement des connaissances des experts sur le vocabulaire propre à la procédure pénale.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Nouveaux experts membres d’EXPERTIJ
• Experts avec expérience membres d’EXPERTIJ

Modalités d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit (corrigé transmis par la suite)
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur zoom

Dates de la formation

•  28-29 octobre 2024 (18h-20h) - 2 x 2 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 40 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 80 €

Programme
Le Juge d’instruction

• I- La phase préalable au procès : l’enquête
• II- Le procès pénal
• III- La phase postérieure au procès : l’exécution de la peine

Intervenants

• Me Frederick DUPUIS,
• Avocat près la cour d’appel de Toulouse, Docteur en droit